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Climatisation PACA © Mentions Légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DES PRODUITS AU CATALOGUE                                                                 Version imprimable

Moyens de paiement
Le client peut régler par virement bancaire, chèque, espèce…
Le client garantit Climatisation PACA qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

Paiement en contre remboursement
Aucune commande ne peut être réglée en contre-remboursement.

Paiement par chèque
Le paiement par chèque ne peut s'effectuer que pour les clients résidants en Europe.
Le chèque doit être rédigé à l'ordre de Climatisation PACA et envoyé à: Climatisation PACA 10bis, lot les Moulins. Le client doit préciser obligatoirement ses nom et prénom. En outre, le chèque doit être obligatoirement accompagné d'une photocopie de la carte d'identité du client.
Toute commande payée par chèque est traitée par le service facturation dans les 24 heures suivant l'encaissement et la réception des informations complémentaires indiquées ci-dessus.
Le chèque sera encaissé dès sa réception par Climatisation PACA. Enfin, toute commande par chèque non réglée dans les 15 jours est automatiquement annulée.

Défaut de paiement
Climatisation PACA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Contrôle anti fraude
Dans ce cadre, Climatisation PACA peut être amenée à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande: justificatif de domicile, pièce d'identité...

Réserve de propriété
Le fabricant reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Facture
Le bon de commande que le client établit ne vaut pas facture.
Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement le client reçoit sa facture dans les 8 jours suivant la livraison.

Délais

Délai de préparation

Les commandes passées par Internet sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi et par conséquent la société traite dans une journée les commandes de la veille.
Le client doit en principe compter un jour de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en stock payé en carte bleue.
Le paiement par virement ou chèque entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de transfert du virement.

Délai de transport
Ils dépendent des fabricants et distributeurs.
Climatisation PACA informe le client que les délais annoncés sont ceux qui lui sont donnés par les fabricants et distributeurs. Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de Climatisation PACA. En outre, Climatisation PACA souhaite faire remarquer au client que ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés. Ces délais sont rappelés au client lors de la passation de la commande dans le bon de commande.

Délai de livraison
Le délai de livraison est égal au temps de préparation de la commande additionné du temps de transport.
Si le produit n'est pas disponible, doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le temps que le produit arrive dans le stock. Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé, un nouveau délai sera communiqué au client, fonction des données connues par Climatisation PACA. Dans tous les cas, une proposition d’annulation et/ou de remboursement lui sera également faite.

Expédition

Conditionnement

Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement.

Suivi du colis
Le suivi du colis dépend du transporteur et est sous sa responsabilité.
Climatisation PACA n'est pas responsable des erreurs qui pourraient se trouver sur les sites Internet des transporteurs, ni des bogues qui pourraient entraver la possibilité qui est offerte au client de suivre son colis sur les sites Internet des transporteurs.

Livraison

Lieu de livraison
Les produits achetés sur Climatisation PACA ne sont livrés qu'en France.
Le transporteur livre 'au pied de l'immeuble', à la charge du client de monter l'appareil chez lui. Certains chauffeurs montent le colis directement chez vous, mais ce n'est pas une obligation.
Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.
Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.

Absence le jour de la livraison
Selon les cas le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec la poste ou le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous.

Retard de livraison
Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans les délais prévus.
Les délais de livraison n'étant qu'indicatifs, une variation de quelques jours de plus ou de moins est considérée comme normal. Dans tous les cas, si le retard est très important le client peut contacter Climatisation PACA afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

Perte de colis
Dans ce cas, Climatisation PACA informera le fabricant qui fera son enquête.

Réception du colis
Nous vous demandons de refuser la totalité de la marchandise si l'une d'entre elle est abîmée, lors de la vérification obligatoire à réaliser avec le livreur.
Les colis sont remis contre signature au destinataire.
Si le colis paraît abîmé, le client doit le refuser et faire un constat de son état avec le transporteur.
Pour rappel,
le client doit ouvrir son colis devant le transporteur pour vérifier la conformité de la marchandise livrée
avant de signer le bon de livraison du transporteur et d'indiquer sur ce bon, toute anomalie concernant la livraison.

Erreur de livraison
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de Climatisation PACA toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture.
Toute réclamation de non conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Climatisation PACA de toute responsabilité vis à vis du client.

Grèves
En cas de grève des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, Climatisation PACA mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.

Retour pour renonciation
Selon l'article L121-20-1 du code de la consommation (pour les 'particuliers' uniquement), le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, de l'ensemble des frais d'envoi et de retour.
Le délai mentionné court à compter de la réception pour le(s) bien(s), et sur une annulation envoyée en recommandée avec AC à Climatisation PACA. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer directement chez le fabricant/distributeur dont l'adresse en France sera communiquée sur simple demande. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice…), en bon état et accompagné d'une copie de la commande d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Garantie contractuelle
-Les climatiseurs à faire poser sont garantis 3 ans uniquement pour les pièces. 5 ans pour le compresseur. En cas de panne, un diagnostique devra être fait par le professionnel qualifié qui aura réalisé l'installation. Les frais d'expédition (aller) pour le remplacement de pièces sont à la charge du client. La pièce défectueuse devra être renvoyée pour être analysée et remplacée.

Garantie légale
Un climatiseur nécessitant une installation doit être posé dans les règles de l'art par un professionnel qualifié. Aucun recours en garantie ne peut être assuré dans le cas contraire.

Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :
- que le défaut du produit soit caché
- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente
- qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre
- que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut

Responsabilité
Climatisation PACA ne peut être tenu pour responsable de tout fait consécutif à l'installation d'un produit vendu au client. Le client assume l'entière responsabilité de l'installation d'un produit acheté chez Climatisation PACA et s'engage à faire poser son installation par un professionnel qualifié. Climatisation PACA étant un intermédiaire de négociation n'a aucune obligation de livraison, cette obligation afférente au fabricant du produit. Climatisation PACA décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandé.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité Climatisation PACA.
Les sites reliés directement ou indirectement à Climatisation PACA ne sont pas sous le contrôle de Climatisation PACA. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès aux données informatiques vous concernant dans notre base de données.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter par téléphone ou mail, et nous nous ferons un plaisir de vous adresser copie des informations vous concernant.
Par ailleurs, Climatisation PACA ne revend AUCUNE information personnelle (sous forme de fichier d'adresses ou autres) concernant ses clients à d'autres sociétés.

Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site Climatisation PACA, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils
sont la propriété exclusive de la société Climatisation PACA.


 

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